M. Jean-Paul Tuaiva

I. – Compléter les alinéas 6 et 14 par les mots : « et à la Polynésie française ». II. – En conséquence, compléter les alinéas 7, 15 et 18 par les mots : « et en Polynésie française ». III. – En conséquence, aux alinéas 8, 10, 11 et 16, après le mot : « Futuna », insérer les mots : « e

III. Aux alinéas 5, 6, 7, 8, 9, 11,12, 13, 16, insérer après les termes : « Wallis et Futuna » Les termes suivants : « et à la Polynésie française » IV. Après le dernier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions de l’article 64 sont applicables en Poly

À l’alinéa 17, après le mot :  « départements », insérer les mots : « et les collectivités ».

Le Gouvernement présente au Parlement, d’ici la fin de l’année 2015, un rapport faisant un état des lieux du développement des énergies renouvelables sur les territoires d’outre-mer. Ce rapport étudie les mesures concrètes pour développer les énergies renouvelables et valoriser les ressources des te

Le Gouvernement présente au Parlement, d’ici la fin de l’année 2015, un rapport établissant un schéma de développement et d’accompagnement spécifique à la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie et Wallis et Futuna sur la transition énergétique, dont les objectifs sont portés à 2026. Ce rapport p

Compléter cet article par les deux phrases suivantes : « Ce rapport présente également des mesures concrètes en faveur de la mise en oeuvre des projets définis par ces collectivités et destinés à développer les énergies renouvelables, un transport sobre en consommation d’énergie fossile et en émis

À l’alinéa 1, après le mot : « départements », insérer les mots suivants : « et les collectivités ».

À l’alinéa 3, après le mot : « Réunion », insérer les mots : « , la Polynésie française ».

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Au regard des contraintes énergétiques qui leur sont propres, les départements d’outre-mer et les collectivités d’outre-mer mettent en place un plan de développement de la valorisation énergétique des déchets sur leur territoire à l’horizon 2020. ».

Après l'article 63 quinquies, insérer l'article suivant : "Dans un délai de deux ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport établissant un schéma de développement et d'accompagnement spécifique à la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie et W

A l'alinéa 1, insérer après le mot : "départements" les mots suivants : "et les collectivités"

À l’alinéa 3, après le mot : « Réunion », insérer les mots : « , la Polynésie française ».

A l'alinéa 17, après le mot :  "départements" Insérer les mots suivants : "et les collectivités"

Après l'article 27, insérer l'article suivant : "Dans un délai de deux ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport faisant un état des lieux du développement des énergies renouvelables sur les territoires d’Outre-mer. Ce rapport présente des mesu

Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante : « Au regard des contraintes énergétiques qui leurs sont propres, les départements d’outre-mer et les collectivités d’outre-mer mettent en place un plan de développement de la valorisation énergétique des déchets sur leur territoire à l’horizon 2020. 

Dans un délai de deux ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport établissant un schéma de développement des territoires ultra-marins sur la transition énergétique. Ce rapport doit présenter des mesures concrètes en faveur de la recherche et de l’in

Dans les collectivités d’outre-mer, l’abandon d’une épave de véhicule sur le domaine public ou privé de l’État ou des collectivités territoriales est puni par le juge d’une peine contraventionnelle de cinquième classe, ainsi que d’une potentielle confiscation et destruction, au frais de son propriét

Dans un délai de deux ans après la promulgation de la présente loi, le gouvernement présente au Parlement un rapport faisant état des mesures spécifiques d’accompagnement de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et de Wallis-et-Futuna dans l’application des dispositifs de la présente loi.

À l’alinéa 3, après le mot : « Réunion », insérer les mots : « , la Polynésie française ».

Dans un délai de deux ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport faisant un état des lieux du développement des énergies renouvelables sur les territoires d’Outre-mer. Ce rapport présente des mesures concrètes pour développer les énergies renouvela

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Au regard des contraintes énergétiques qui leurs sont propres, les départements d’outre-mer et les collectivités d’outre-mer mettent en place un plan de développement de la valorisation énergétique des déchets sur leur territoire à l’horizon 2020. »

Au début de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Tout mineur peut participer à l’activité d’une association.».

Après l’alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants : « II  bis . – Après le deuxième alinéa de l’article L. 113‑12 du code des assurances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’adhésion au contrat résulte d’une obligation prévue par une convention de branche ou un accord professio

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 26.

Supprimer l’alinéa 37.

Supprimer l’alinéa 6.

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , avec l’objectif de favoriser la création ou le développement d’un guichet territorial unique permettant d’offrir aux entreprises un seul interlocuteur quel que soit le maître d’ouvrage. ».

Compléter cet article par la phrase suivante : « Les dispositifs contractuels conclus entre l’État et ses différents partenaires peuvent intégrer un volet relatif à l’économie sociale et solidaire. ».

Supprimer l’alinéa 10.

Compléter cet article par les onze alinéas suivants : « V. – Les entreprises et organismes d’économie sociale et solidaire mentionnées à l’article 1 er de la présente loi dont l’activité dépasse une certaine importance appréciée à partir de seuils fixés par décret en Conseil d’État se soumettent t

Rédiger ainsi l'alinéa 16 : « III. – Peuvent faire publiquement état de leur qualité d’entreprises de l’économie sociale et solidaire et bénéficier des droits qui s’y attachent les personnes morales de droit privé ou les entreprises qui : « 1° Répondent aux conditions mentionnées au présent arti

Supprimer l'alinéa 6.

Après l’alinéa 46, insérer les deux alinéas suivants : « III bis.Après le deuxième alinéa de l’article L. 113‑12 du code des assurances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’adhésion au contrat résulte d’une obligation prévue par une convention de branche ou un accord professionnel

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 26.

Supprimer l’alinéa 37.

Compléter l’alinéa 11 par les mots : « , avec l’objectif de favoriser la création ou le développement d’un guichet territorial unique qui permet d’offrir aux entreprises un seul interlocuteur quel que soit le maître d’ouvrage. »

Compléter cet article par la phrase suivante : « Les dispositifs contractuels conclus entre l’État et ses différents partenaires peuvent intégrer un volet relatif à l’économie sociale et solidaire. »

Supprimer l’alinéa 10.

Rédiger ainsi cet article : « V.– Les entreprises et organismes d’économie sociale et solidaire mentionnées à l’article 1 er de la présente loi dont l’activité dépasse une certaine importance appréciée à partir de seuils fixés par décret en Conseil d’État se soumettent tous les cinq ans à un contr

Substituer à l’alinéa 16, les trois alinéas suivants : « III. – Peuvent faire publiquement état de leur qualité d’entreprise de l’économie sociale et solidaire et bénéficier des droits qui s’y attachent les personnes morales  ou entreprises qui exercent les activités mentionnées à l’article L. 723

Supprimer l’alinéa 15.

I. – Les entreprises et organismes d’économie sociale et solidaire mentionnés à l’article 1 er de la présente loi dont l’activité dépasse une certaine importance appréciée à partir de seuils fixés par décret en Conseil d’État se soumettent tous les cinq ans à un contrôle dit de révision destiné à vé

À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots : « est assurée » les mots : « sont assurées la représentation des territoires et ».

Supprimer l’alinéa 7.

I. – À l’alinéa 12, substituer au mot : « discrétion » le mot : « confidentialité ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 27.

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 36.

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « Dans les réseaux coopératifs, unions ou fédérations de coopératives, en cas de carence à l’expiration du délai de mise en demeure, le réviseur doit préalablement saisir dans le mois qui suit une instance interne de recours constituée de représentants

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 24.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 4° Articles 13, 14 et 15 de la délibération n° 13‑1958 du 7 février 1958 sur le régime des eaux et forêts dans le territoire de la Polynésie française . ».