Energie : transition énergétique pour la croissance verte · Transition énergétique
Amendement n° 1777 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 63 quater
Dispositif
A l'alinéa 1, insérer après le mot :
"départements"
les mots suivants :
"et les collectivités"
Exposé sommaire
L'abandon d'épave de véhicule sur le domaine public ou privé de l'Etat ou des collectivités territoriales concerne aussi les collectivités d'outre-mer.
Cosignataires
Thierry Benoit, Laurent Degallaix, Stéphane Demilly, Yannick Favennec-Bécot, Philippe Folliot, Jean-Christophe Fromantin, Philippe Gomès, Meyer Habib, Francis Hillmeyer, Yves Jégo, Jean-Christophe Lagarde, Sonia Lagarde, Maurice Leroy, Hervé Morin, Bertrand Pancher, Michel Piron, Franck Reynier, Arnaud Richard, François Rochebloine, Maina Sage, Rudy Salles, André Santini, François Sauvadet, Jonas Tahuaitu, Jean-Paul Tuaiva, Francis Vercamer, Philippe Vigier, François-Xavier Villain, Michel Zumkeller, Charles de Courson
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.