Amendement n° 373 Non soutenu

I. – À l’alinéa 12, substituer au mot : « discrétion » le mot : « confidentialité ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 27.

La cession d’un fonds de commerce nécessite la plus grande confidentialité de la part de tous les repreneurs potentiels, y compris de la part des salariés informés de cette cession. Cette nécessité a un impact sur la survie économique et juridique de l’entreprise concerné ; elle a aussi un impact sur l’issue de la cession. En conséquence, cet amendement a pour objet de renforcer cette notion, en imposant aux salariés informés une obligation de confidentialité à l’égard des informations communiquées.