Amendement n° 2646 Sans sort

I. – Compléter les alinéas 6 et 14 par les mots : « et à la Polynésie française ». II. – En conséquence, compléter les alinéas 7, 15 et 18 par les mots : « et en Polynésie française ». III. – En conséquence, aux alinéas 8, 10, 11 et 16, après le mot : « Futuna », insérer les mots : « et en Polynésie française ». IV. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 9 : « Le territoire des îles Wallis et Futuna et la Polynésie française, autorités concédantes de la distribution d'électricité, négocient et concluent un contrat de concession et exercent le ... (le reste sans changement)  ».

Ce sous-amendement propose de faire bénéficier la Polynésie française, aux côtés de Wallis et Futuna, et à l’instar de la Corse, des collectivités régionales et départementales d’Outre-mer, de Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon et des îles bretonnes, de la péréquation tarifaire financée, en application de l’article L. 121‑7 du code de l’énergie, par la Contribution au service public de l’électricité (CSPE). Ce dispositif, qui permet aux clients implantés sur ces territoires non-interconnectés de bénéficier des mêmes tarifs de vente que ceux pratiqués en France hexagonale, répondrait à l’impérieuse obligation de respecter l’égalité de tous les citoyens français face aux besoins de première nécessité, la Polynésie française connaissant un prix de l’électricité environ 5 fois plus élevé que sur le continent, avec un niveau de vie pourtant 3 fois moins élevé. Le déficit d’exploitation qui en résulte, pour le producteur, est compensé par le produit d’une taxe parafiscale, la CSPE, prélevée sur les factures d’électricité des consommateurs finaux. Ce sous-amendement répond donc à l’obstacle financier qui s’oppose à la volonté de la collectivité de la Polynésie française, indépendamment du fait qu’elle dispose d’une compétence pleine et entière dans le domaine de l’environnement, de pouvoir transposer tout ou partie des dispositions du projet de loi dans sa réglementation locale.