Economie : économie sociale et solidaire · Economie sociale et solidaire
Amendement n° 376 Rejeté
M. Jean-Paul Tuaiva UDIet 28 cosignataires· Séance publique· déposé le 9 mai 2014· sort le 14 mai 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
Supprimer l’alinéa 7.
Exposé sommaire
Le rôle renouvelé des CRESS doit être au service du développement du secteur dans son ensemble en respectant les spécificités de chaque famille d’acteurs qui la composent, ceci afin de ne pas affaiblir les dynamiques existantes dans les territoires.
Aussi, les auteurs de cet amendement s’inquiètent de la disposition visant à permettre aux CRESS de pouvoir saisir la justice pour faire respecter les critères de l’article 1 par les entreprises commerciales. Ils souhaitent interroger le gouvernement sur la légitimité de ces instances pour exercer une telle prérogative ?
En l’attente d’explications, il est donc proposé de supprimer cette disposition.
Cosignataires
Thierry Benoit, Stéphane Demilly, Yannick Favennec-Bécot, Philippe Folliot, Jean-Christophe Fromantin, Philippe Gomès, Meyer Habib, Francis Hillmeyer, Yves Jégo, Jean-Christophe Lagarde, Sonia Lagarde, Maurice Leroy, Hervé Morin, Bertrand Pancher, Michel Piron, Franck Reynier, Arnaud Richard, François Rochebloine, Rudy Salles, André Santini, François Sauvadet, Jonas Tahuaitu, Jean-Paul Tuaiva, Francis Vercamer, Philippe Vigier, François-Xavier Villain, Michel Zumkeller, Charles de Courson
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.