Economie : économie sociale et solidaire · Economie sociale et solidaire
Amendement n° CE48 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 14 · alinéa Alinéa 26
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 26.
Exposé sommaire
Cette disposition pose un problème juridique, voire de constitutionnalité. Le ministre ne peut pas prononcer la perte de la qualité coopérative qu’il n’a pas accordée. La plupart des coopératives ne sont pas soumises à agrément ou procédure d’enregistrement. Il ne peut donc être prévu de leur retirer une qualité qu’elles ont acquises volontairement, en s’inscrivant librement et volontairement dans le cadre de la loi de 1947 ou des lois coopératives spécifiques.
Cosignataires
Thierry Benoit, Franck Reynier, François Sauvadet, Jean-Paul Tuaiva
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.