M. Jean-Paul Tuaiva

À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement soumet aux territoires d’outre-mer qui ne bénéficient pas de la contribution au service public de l’électricité un plan de programmation pour accompagner le développement des énergies

Le Gouvernement soumet aux territoires d’outre-mer qui ne bénéficient pas de la contribution au service public de l’électricité un plan de programmation pour accompagner le développement des énergies renouvelables.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’établir un point public et gratuit d’accès à l’Internet dans chaque établissement social ou médico-social pour les résidents ultramarins soignés en métropole.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’établir un point public et gratuit d’accès à l’Internet dans chaque hôpital pour les résidents ultramarins soignés en métropole.

Les départements d’outre-mer et les collectivités d’outre-mer mettent en place un plan de développement de valorisation énergétique des déchets sur leur territoire à l’horizon 2020 au regard des contraintes énergétiques qui leur sont propres.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour évaluer la pertinence de fixer au tarif local les communications téléphoniques vers les départements, régions et collectivités d’outre-mer, dans les hôpitaux de métropole, po

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Le plan de convergence peut comporter, en outre, des volets spécifiques portant sur des problématiques particulières à ces collectivités et un volet relatif aux communes. »

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 : « L’État, les collectivités régies par l’article 74 de la Constitution, la Nouvelle-Calédonie et ses provinces et leurs établissements publics, élaborent un plan de convergence en tenant compte... (le reste sans changement)  ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’établir un point public et gratuit d’accès à l’Internet dans chaque établissement social ou médico-social pour les résidents ultramarins soignés en métropole.

Le Gouvernement soumet au Parlement, tous les cinq ans, un plan de programmation de développement des énergies renouvelables sur les territoires d’outre-mer qui ne bénéficient pas de la contribution au service public de l’électricité.

Au regard des contraintes énergétiques qui leur sont propres, les départements d’outre-mer et les collectivités d’outre-mer mettent en place un plan de développement de valorisation énergétique des déchets sur leur territoire à l’horizon 2020.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour évaluer la pertinence de mettre au tarif local les communications téléphoniques vers les départements, régions et collectivités d’outre-mer, dans les hôpitaux de métropole, p

Les articles 1, 3, 5, 7 et 12 sont applicables à la Polynésie française.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour évaluer les obstacles rencontrés par les ultramarins résidant en métropole quant à leur domiciliation bancaire outre-mer.

Compléter cet article par la phrase suivante : Le plan de convergence peut comporter en outre des volets spécifiques portant sur des problématiques particulières à ces collectivités et un volet relatif aux communes.

Rédiger ainsi le début de cet article : « L’État, les collectivités régies par l’article 74 de la Constitution, la Nouvelle-Calédonie et ses provinces et leurs établissements publics, élaborent un plan de convergence en tenant compte... (le reste sans changement).  »

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour évaluer les obstacles rencontrés par les ultramarins résidant en métropole quant à leur domiciliation bancaire outre-mer.

Le Gouvernement soumet au Parlement, tous les cinq ans, un plan de programmation de développement des énergies renouvelables sur les territoires d’outre-mer qui ne bénéficient pas de la contribution au service public de l’électricité.

Au regard des contraintes énergétiques qui leur sont propres, les départements et collectivités d’outre-mer mettent en place un plan de développement de valorisation énergétique des déchets sur leur territoire à l’horizon 2020.

I. – À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « résidence », insérer les mots :  « , de sa domiciliation bancaire ». II. – En conséquence, à l’alinéa 13, après la seconde occurrence du même mot, insérer les mots : « , de leur domiciliation bancaire ». III. – En conséquence, à l

I. – À l'alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « résidence », insérer les mots : « , de sa domiciliation bancaire ». II. – En conséquence, à l'alinéa 5, après la seconde occurrence du même mot, insérer les mots : « , de leur domiciliation bancaire ». III. – En conséquence, à l'a

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois mois, un point public et gratuit d’accès à l’Internet est disponible dans chaque établissement social ou médico-social pour les résidents. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionn

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’établir un point public et gratuit d’accès à l’Internet dans chaque établissement social ou médico-social pour les résidents.

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'établir un point public et gratuit d’accès à l’Internet dans chaque hôpital.

I. – À titre expérimental, pour une période de trois mois, un point public et gratuit d’accès à l’Internet est disponible dans un hôpital. Les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation sont déterminées par décret. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de généraliser la connexion gratuite à un réseau sans fil dans chaque chambre d’hôpital.

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois mois, une connexion gratuite à un réseau sans fil est disponible dans chaque chambre d’un hôpital. Les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation sont déterminées par décret. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due conc

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour évaluer la pertinence de rendre gratuites les communications téléphoniques vers les départements, régions et collectivités d’outre-mer, dans les hôpitaux de métropole, pour les pati

Section 2 quater Accès aux services liés à l’Internet dans les établissements sociaux ou médico-sociaux Article 44 quater I. Un point public et gratuit d’accès à l’Internet est disponible dans chaque établissement social ou médico-social pour les résidents. II. – La perte de recettes

Section 2 ter Accès aux services liés à l’Internet dans les hôpitaux publics Article 44 ter I. Un point public et gratuit d’accès à l’Internet est disponible dans chaque hôpital. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additio

Section 2 ter Accès aux services liés à l’Internet dans les hôpitaux publics Article 44 ter I. - Une connexion gratuite à un réseau sans fil est disponible dans chaque chambre d’un hôpital, sauf en cas de contraintes médicales. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due

Section 2 bis Accès des patients d'outre-mer aux services téléphoniques dans les hôpitaux Article 44 bis I. - Les communications téléphoniques vers les départements, régions et collectivités d’outre-mer sont gratuites, dans les hôpitaux de métropole, pour les patients résidents dans un

Section 2 ter Accès aux services liés à l’Internet dans les hôpitaux publics pour les patients ultra-marins Article 44 ter I. - Un point public et gratuit d’accès à l’Internet est disponible dans chaque hôpital de la métropole pour les patients ultra-marins. II. – La perte de recette

L’alinéa 4 est rétabli dans la version suivante : 2° À la fin de la première phrase du second alinéa de l'article L. 6500, le mot : «  2015 » est remplacé par le mot : « 2016 ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à

À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du V de l’article 4 de la loi n° 2010‑2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français, les mots : « à moins qu’au regard de la nature de la maladie et des conditions de son exposition l

À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du V de l’article 4 de la loi n° 2010‑2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français, les mots : « à moins qu’au regard de la nature de la maladie et des conditions de son exposition l

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Une stratégie nationale de développement de la recherche sur la géothermie en Polynésie française est également élaborée ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Une stratégie nationale de développement de la recherche sur la géothermie en Polynésie française est également élaborée ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Une stratégie nationale de développement de la filière énergie thermique des mers est également élaborée, notamment en Polynésie française ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Une stratégie nationale de développement de la filière énergie thermique des mers est également élaborée, notamment en Polynésie française ».

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « Au regard des contraintes énergétiques qui leur sont propres, les départements d’outre-mer et les collectivités d’outre-mer mettent en place un plan de développement de la valorisation énergétique des déchets sur leur territoire à l’horizon 2020. ».

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « Au regard des contraintes énergétiques qui leur sont propres, les départements d’outre-mer et les collectivités d’outre-mer mettent en place un plan de développement de la valorisation énergétique des déchets sur leur territoire à l’horizon 2020. ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Une stratégie nationale de développement de la recherche sur la géothermie en Polynésie française est également élaborée ».

Compléter cet article par les deux alinéa suivants : « III.- A l’initiative du Gouvernement, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution et dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, et sans préjudice des compétences propres de la Polynésie frança

Substituer à l’alinéa 18 les six alinéa suivants : «  Chapitre IV «  Disposition applicables à la Polynésie française «  Art. L. 363‑1 . - Sous réserve des applications prévues au présent chapitre, les articles L. 311‑5 et L. 337‑8 sont applicables en Polynésie française. «  Art. L. 363‑2

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Une stratégie nationale de développement de la filière énergie thermique des mers est également élaborée, notamment en Polynésie française ».

Après l’alinéa 11, insérer les sept alinéas suivants : «  Chapitre III «  Dispositions applicables à la Polynésie française «  Art. L. 152‑1 . - Sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre, les articles L. 121‑1 à L. 121‑28 sont applicables en Polynésie française. Une convention

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I. Bis  – L’État doit également prendre en compte les spécificités des collectivités d’outre-mer qui ne peuvent pas bénéficier de la contribution au service public de l’électricité pour leurs productions locales d’électricité. Dans un délai de cinq an

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « 5° bis (nouveau) Au regard des contraintes énergétiques qui leur sont propres, les départements d’outre-mer et les collectivités d’outre-mer mettent en place un plan de développement de la valorisation énergétique des déchets sur leur territoire à l

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « III. - Les dispositions du présent article sont applicables en Polynésie française. Une convention entre l’État et la Polynésie française détermine les conditions d’application du présent article. ».