Amendement n° 2645 Sans sort

III. Aux alinéas 5, 6, 7, 8, 9, 11,12, 13, 16, insérer après les termes : « Wallis et Futuna » Les termes suivants : « et à la Polynésie française » IV. Après le dernier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions de l’article 64 sont applicables en Polynésie française. Une convention entre l’État et la Polynésie française détermine les conditions d’application du présent article. »

Ce sous-amendement propose de faire bénéficier la Polynésie française, aux côtés de Wallis et Futuna, et à l’instar de la Corse, des collectivités régionales et départementales d’Outre-mer, de Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon et des îles bretonnes, de la péréquation tarifaire financée, en application de l’article L. 121-7 du code de l’énergie, par la Contribution au service public de l’électricité (CSPE). Ce dispositif, qui permet aux clients implantés sur ces territoires non-interconnectés de bénéficier des mêmes tarifs de vente que ceux pratiqués en France hexagonale, répondrait à l’impérieuse obligation de respecter l’égalité de tous les citoyens français face aux besoins de première nécessité, la Polynésie française connaissant un prix de l’électricité environ 5 fois plus élevé que sur le continent, avec un niveau de vie pourtant 3 fois moins élevé. Le déficit d’exploitation qui en résulte, pour le producteur, est compensé par le produit d’une taxe parafiscale, la CSPE, prélevée sur les factures d’électricité des consommateurs finaux. Ce sous-amendement répond donc à l’obstacle financier qui s’oppose à la volonté de la collectivité de la Polynésie française, indépendamment du fait qu’elle dispose d’une compétence pleine et entière dans le domaine de l’environnement, de pouvoir transposer tout ou partie des dispositions du projet de loi dans sa réglementation locale.