Amendement n° 365 Non soutenu

Supprimer l’alinéa 36.

Cet alinéa introduit une modification des règles de dévolution des réserves des coopératives faisant l’objet d’une dissolution (article 19 de la loi du 10 septembre 1947) qui n’est ni justifiée ni souhaitable. La non appropriation individuelle des résultats et leur maintien dans le périmètre coopératif, y compris après la dissolution de la coopérative, font partie des principes coopératifs fondamentaux. Il convient donc de préserver la règle selon laquelle les réserves constituées par une coopérative restent dans le périmètre coopératif et contribuent au développement du secteur, ou sont dévolues à des œuvres d’intérêt général ou professionnel dont les règles de non appropriation individuelle des résultats sont strictement encadrées par la loi, ainsi que le prévoit dans sa rédaction actuelle l’article 19 de la loi du 10 septembre 1947.