Energie : transition énergétique pour la croissance verte · Transition énergétique
Amendement n° 1131 Non soutenu
M. Jean-Paul Tuaiva UDIet 3 cosignataires· PO702808· déposé le 19 septembre 2014· sort le 27 septembre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 61 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« Réunion »,
insérer les mots :
« , la Polynésie française ».
Exposé sommaire
La Polynésie française figure dans la liste des collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution, au même titre que Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint Pierre-et-Miquelon, qui exercent comme elle la compétence en matière d’énergie et font partie des zones non interconnectées au réseau métropolitain continental. La Polynésie française peut donc légitimement prétendre à faire l’objet d’une programmation pluriannuelle de l’énergie distincte.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.