Mme Marion Maréchal-Le Pen

« Après l’article 23‑8 du code civil, il est inséré un article 23‑8‑1 ainsi rédigé :  «  Art. 23‑8‑1.  – I. – Perd la nationalité française le Français qui, arrêté ou identifié, portant les armes ou se rendant complice par la fourniture de moyens à des opérations armées contre les forces armées ou

Compléter cet article par l'alinéa suivant : «  5. Invite le Gouvernement à agir pour la transparence dans les négociations des futurs accords de libre-échange qui, compte tenu de leurs enjeux, doivent impérativement donner lieu à l’information nécessaire au contrôle démocratique. »

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « 2  bis . Invite le Gouvernement à subordonner la sanctuarisation des produits français d’appellation d’origine et d’indication géographique protégée à toute négociation d’accord commercial.»

Après l’alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « 1  bis . Considérant que le CETA cause ra un préjudice important à la sauvegarde de la société rurale, de son économie et de son identité ; ».

Supprimer cet article.

L’ article L. 1434‑7 du code de la santé publique est abrogé.

À l’article L. 2223‑1 du code de la santé publique, les mots : « et à l’ » sont remplacés par les mots : « , à l’interruption de grossesse et aux moyens d’informations sur les conséquences d’une ».

Supprimer les mots : « ou les conséquences médicales ».

L’article L. 2223‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « - soit en dissimulant les informations relatives aux conséquences d’une interruption de grossesse. »

L’article L. 2212‑5 du code de la santé publique est ainsi rédigé : «  Art. L. 2212‑5.  – Si la femme renouvelle, après les consultations prévues aux articles L. 2212‑3 et L. 2212‑4, sa demande d’interruption de grossesse, le médecin lui demande une confirmation écrite. Il ne peut accepter cette c

Le quatrième alinéa du même article 3‑1 de la même loi est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase, les mots : « la diversité de la société française » sont remplacé par les mots : « le patrimoine culturel français » ; 2° À la dernière phrase, les mots : « la diversité de la société française »

Le dernier alinéa de l’article L. 312‑9‑2 du code de l’éducation est supprimé.

À l’alinéa 2, après le mot : « régionale », insérer les mots : « et historique ».

Supprimer cet article.

Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 4.

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 4.

À la première phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots : « , dès lors qu’elle dispose d’une salle municipale adaptée, ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À la fin, substituer aux mots : « à l’étranger » les mots : « dans un pays membre de l’organisation internationale de la Francophonie ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Après l'alinéa 58, insérer l'alinéa suivant : « 5° bis À la fin de la seconde phrase de l'article L. 411, après le mot : « opérations » sont insérés les mots : « bénéficient en priorité aux personnes de nationalité française, ». »

Après l'alinéa 58, insérer les deux alinéas suivants : « 5° bis L’article L. 441‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Aucun logement social ne peut être attribué à une personne condamnée pour dissimulation de revenus, ce pendant une durée de cinq ans à compter de la condamnation. Le bai

Substituer aux alinéas 15 à 33 l’alinéa suivant : « 2° L’article L. 302‑5 est abrogé ; ».

Après l’alinéa 107, insérer les deux alinéas suivants : « 5° bis AA Après le troisième alinéa de l’article L. 441‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les réunions de la commission d’attribution sont ouvertes au public. Un décret fixe les modalités d’affichage ou de diffusion garantissant

À l’alinéa 3, après le mot : « ménages » insérer les mots : « dans le respect du principe de priorité nationale ».

Après le mot : « contraception », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2 : « , à l’interruption volontaire de grossesse et à ses conséquences. »

Supprimer cet article.

Le Gouvernement remet annuellement au Parlement, au plus tard au moment du dépôt du projet de loi de finances, un rapport sur les moyens budgétaires consacrés à la défense de l'espace maritime français.

Le Gouvernement remet annuellement au Parlement, au plus tard au moment du dépôt du projet de loi de finances, un rapport sur le coût de l’immigration pour les finances publiques.

Supprimer l’alinéa 18.

Le second alinéa de l’article L. 162‑22‑9‑2 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le calcul du seuil de l’établissement tient compte de l’activité du territoire. »

Dans un délai de six mois à compter la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de mise en œuvre d’un fonds de financement pour améliorer les conditions d’accès au soins des étudiants.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 161‑1‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « une période et dans la limite d’un plafond de revenus ou de rémunérations fixés par décret » sont remplacés par les mots : « deux ans ». » II. – Compléter

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Les articles L. 161‑36‑3 et L. 161‑36‑4 sont abrogés ; 2° À l’article L. 162‑21‑1, les mots : « et des frais relatifs aux actes et consultations externes mentionnés aux articles L. 162‑26 et L. 162‑26‑1 » sont supprimés ; 3° À la premi

Supprimer les alinéas 21 à 26.

Le septième alinéa du I de l’article L. 114‑17 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase, les mots : « peut constituer » sont remplacés par le mot : « constitue » ; 2° Aux deuxième et troisième phrases, le mot : « récidive » est remplacé par le mot : « réitératio

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Les troisième à sixième alinéas de l’article L. 521‑1 sont supprimés ; 2° Le second alinéa de l’article L. 755‑12 est supprimé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionn