Justice : extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse · extension délit d'entrave IVG
Amendement n° 51 Sans sort
Mme Marion Maréchal-Le Pen NIet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 28 novembre 2016· Retiré
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Supprimer les mots :
« ou les conséquences médicales ».
Exposé sommaire
Cet article peut empêcher un médecin de faire part au public des conséquences relatives à une interruption volontaire de grossesse. Outre que cet article contrevienne au principe de liberté d’expression, il s’oppose au serment d’Hippocrate qui établit les devoirs du médecin et l’éthique médicale.
Je le cite : « J’informerai les patients des décisions envisagées, de leurs raisons et de leurs conséquences. »
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.