Budget : loi de finances 2017 · PLF 2017
Amendement n° II-411 Non soutenu
Mme Marion Maréchal-Le Pen NIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 4 novembre 2016· sort le 10 novembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 55
Dispositif
Le Gouvernement remet annuellement au Parlement, au plus tard au moment du dépôt du projet de loi de finances, un rapport sur les moyens budgétaires consacrés à la défense de l'espace maritime français.
Exposé sommaire
Présente sur l’ensemble des mers du globe, la France est dotée du second espace maritime du monde. Cette zone économique exclusive (ZEE) lui confère des ressources marines d’une richesse et d’une variété enviées par les grandes puissances.
Force est de constater que les moyens alloués à la défense et à la surveillance de notre surface maritime ne sont pas à la hauteur de la grandeur du domaine français. De nombreux patrouilleurs de souveraineté, les P400 ont été retirés alors que la flotte de second rang est peu nombreuse. Par conséquent, des pans de notre ZEE ne sont plus surveillés. Les puissances étrangères, les filières de contrebande et d’immigration, la piraterie, bénéficient de cette absence hautement préjudiciable pour le respect de la souveraineté française.
Il est temps que l’État prenne conscience de cette France marine par laquelle notre Nation peut retrouver son rayonnement mondial. C’est pourquoi cet amendement propose le dépôt d’un rapport gouvernemental sur les moyens alloués à la défense de la souveraineté maritime, prélude à un débat parlementaire spécifiquement consacré à cette thématique.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.