Sécurité sociale : loi de financement 2017 · PLFSS 2017
Amendement n° 344 Non soutenu
Mme Marion Maréchal-Le Pen NIet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 20 octobre 2016· sort le 26 octobre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 6
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article restreint l’éligibilité du dispositif d’exonération sociales pour les chômeurs créateurs et repreneurs d’entreprises (ACCRE) en le conditionnant aux revenus du créateur de l’entreprise. Une telle mesure contrevient à toutes les politiques incitant à la création d’entreprises et fragilise d’autant plus les entreprises nouvellement créées qui sont soumises à un risque de défaillance important.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.