Société : égalité et citoyenneté · égalité et citoyenneté
Amendement n° 474 Non soutenu
Mme Marion Maréchal-Le Pen NIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 18 novembre 2016· sort le 23 novembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 54 bis
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le Gouvernement propose de remettre au Parlement un rapport sur les conditions d’emploi des étrangers extra-communautaires dans la fonction publique.
Par cette mesure, le gouvernement cherche à ouvrir la possibilité pour les étrangers de devenir fonctionnaires titulaires. Hors, ces statuts doivent être exclusivement réservés aux Français.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.