Amendement n° 12 Non soutenu

À la première phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots : « , dès lors qu’elle dispose d’une salle municipale adaptée, ».

L’aliéna indique que chaque commune disposant d’une salle municipale adaptée la met à disposition des familles qui le demandent pour l’organisation de funérailles républicaines. Le terme « adaptée » est beaucoup trop vague : en effet, que recouvre juridiquement ce terme ? Par ailleurs, qui sera à même de désigner si la salle municipale est adaptée ? Toutes ces interrogations peuvent ouvrir de multiples contentieux dans une période douloureuse pour les familles. Par ailleurs, les familles endeuillées vivant dans des communes n’étant pas équipées de « salle municipale adaptée » ne pourraient donc pas bénéficier de la prestation, ce qui ne serait pas sans poser de problèmes d’égalité entre les citoyens.