Justice : extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse · extension délit d'entrave IVG
Amendement n° 69 Rejeté
Mme Marion Maréchal-Le Pen NIet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 28 novembre 2016· sort le 1 décembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article unique
Dispositif
L’ article L. 1434‑7 du code de la santé publique est abrogé.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime l’instauration d’un quota d’IVG dans les établissements de santé, prévu par un amendement inséré dans la loi Santé.
Cette disposition impose aux ARS la prévision de plans d’action pour l’IVG, contractualisant avec les établissements de santé sur un objectif de volume d’activité d’IVG par rapport au volume de leur activité d’obstétrique. Le nombre d’IVG qu’un établissement de santé doit réaliser dans l’année est prévu à l’avance par établissement, ce qui revient à imposer un quota d’IVG pour chaque établissement de santé.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.