M. Philippe Bies

I. – Le 2 du III de l’article 278 sexies du code général des impôts est complété par un d ainsi rédigé : «  d) Travaux exécutés avant la première mise en location sur des logements acquis dans le cadre des dispositions prévues par l’article L. 261‑3 du code de la construction et de l’habitation. »

I. – L’article 1051 du code général des impôts est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Les transferts d’immeubles par un organisme d’habitation à loyer modéré à sa filiale de logements locatifs intermédiaires visée aux articles L. 421‑1, L. 422‑2 et L. 422‑3 du code de la construction et de l’

I. – À la première phrase du premier alinéa et au second alinéa des  7° et du 8° du II de l’article 150 U du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2016 » est remplacée par la date :« 31 décembre 2018 ». II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrenc

I. – Le 2 du III de l’article 278 sexies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : «  d) Travaux exécutés avant la première mise en location sur des logements acquis dans le cadre des dispositions prévues par l’article L. 261‑3 du code de la construction et de l’habitati

I. – L’article 1051 du code général des impôts est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Les transferts d’immeubles par un organisme d’habitation à loyer modéré à sa filiale de logements locatifs intermédiaires visée aux articles L. 421‑1, L. 422‑2 et L. 422‑3 du code de la construction et de l’

I. – À la première phrase du premier alinéa et au second alinéa des 7° et 8° du II de l’article 150 U du code général des impôts, l’année : « 2016 » est remplacée par l’année : « 2019 ». II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par l’institution d’une t

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. – La loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière est ainsi modifiée : « 1° A la première phrase du premier al

I. – Le second alinéa du III de l’article 1389 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, la vacance est prise en compte à partir de la date de dépôt de la demande d’autorisation ou de la demande de subvention susvisée. » II. – La perte de recettes pour l

I. – Le troisième alinéa de l’article 1407 bis du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée: « Toutefois, sont exonérés les logements détenus par les organismes d’habitations à loyer modéré et les sociétés d’économie mixte et destinés à être attribués sous conditions de res

I. – Le I de l’article 1388  bis  du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et d’une convention, annexée au contrat de ville, conclue avec la commune, l’établissement public de coopération intercommunale et le représentant de l’État dans le

I. – À la première phrase des premier et second alinéas des 7° et 8° du II de l’article 150 U du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2016 » est remplacée par la date : « 31 décembre  2018 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par l’institution d’une

I. – Le second alinéa du III de l’article 1389 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, la vacance est prise en compte à partir de la date de dépôt de la demande d’autorisation ou de la demande de subvention susvisée. » II. – La perte de recettes pour l

I. – Le troisième alinéa de l’article 1407 bis du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, sont exonérés les logements détenus par les organismes d’habitations à loyer modéré et les sociétés d’économie mixte et destinés à être attribués sous conditions de re

I.  – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier et au second alinéa du I ter de l’article 1384 A ainsi qu’au premier et au deuxième alinéa du I et au premier alinéa du II de l’article 1384 C, les mots : « entre le 1 er juillet 2004 et le 31 décembre 2018 », sont remplacés par le

I. – Le deuxième alinéa du I de l’article 1388  bis  du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Il est complété par les mots suivants : « et d’une convention, annexée au contrat de ville, conclue avec la commune, l’établissement public de coopération intercommunale et le représentant de l’É

I. – Aux premier et second alinéas des 7° et 8° du II de l’article 150 U du code général des impôts, l’année : « 2016 » est remplacée par l’année : « 2018 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par l’institution d’une taxe additionnelle aux droits visés aux artic

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « entre en vigueur lors du renouvellement du plan de concertation locative » les mots : « est applicable lors du renouvellement de chaque plan de concertation locative effectué après la publication de la présente loi ».

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : «  b)  Au 3°, le mot : « présentés » est remplacé par les mots : « composées alternativement d’un candidat de chaque sexe et présentées » . »

Supprimer cet article.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le titre II du livre IV du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : « 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 421‑9, après le mot : « être », sont insérés les mots : « affiliées à une organisation nationale siégeant à l

À l’intitulé du chapitre II bis , substituer au mot : « représentativité » le mot : « démocratie ».

I. – Le 1° du II de l’article L. 435‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour 2017, cette fraction est fixée à 200 millions d’euros. » II. – La perte de recettes pour le fonds national des aides à la pierre est compensée à due concurrence

Supprimer l’alinéa 88.

I. – Après l’article 15 du code général des impôts, il est inséré un article 16 ainsi rédigé : « Art. 16.  – Les revenus des logements donnés en location à leurs associés par les sociétés civiles immobilières d’accession progressive à la propriété fonctionnant conformément aux dispositions des art

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de l’article 278 sexies du code général des impôts est complété par un 13 ainsi rédigé : « 13. Les livraisons de terrains à bâtir à un organisme de foncier solidaire en vue de la conclusion d’un bail réel solidaire, les livraisons de lo

I. – Après le mot : « services », la fin du a du 4° du 1 de l’article 207 du code général des impôts est ainsi rédigée : « et produits accessoires à ces opérations, notamment les produits issus de la cession de certificats d’économies d’énergie visés à l’article L. 221‑7 du code de l’énergie. » II

I. − Le 2 du I de la première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie est complété par un article 16 ainsi rédigé : «  Art. 16.  − Les revenus des logements donnés en location à leurs associés par les sociétés civiles immobilières d’accession progre

ARTICLE ADDITIONNEL après l’article 12 I- L’article 1407 bis est modifié comme suit : Le 3ème alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée «Toutefois, sont exonérés les logements détenus par les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte et destinés à être attrib

ARTICLE ADDITIONNEL après l’article 10 I- L’article 1051 du CGI est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « 3°les transferts d’immeubles par un organisme d’habitation à loyer modéré à sa filiale de logements locatifs intermédiaires visée aux articles L 421-1, L 422-2 et L 422-3 du code de la con

ARTICLE ADDITIONNEL après l’article 12 I. - Le second alinéa du III de l'article 1389 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, la vacance est prise en compte à partir de la date de dépôt de la demande d’autorisation ou de la demande de subvention susv

I. − Après le mot : « services », la fin du a du 4° du 1 de l’article 207 du code général des impôts est ainsi rédigée : « et produits accessoires à ces opérations, notamment les produits issus de la cession de certificats d’économies d’énergie mentionnés à l’article L. 221‑7 du code de l’énergie. »

A l’alinéa 5, supprimer les mots : « assurant l’association des partenaires, notamment l’Union sociale pour l’habitat regroupant les fédérations d’organismes d’habitations à loyer modéré, à la définition des orientations de l’organisme créé en application du même 1° ».

A l’alinéa 3, substituer aux mots : « le cas échéant », les mots : « à titre exceptionnel et avec l’accord du ministre chargé du logement »

A l’alinéa 4, après le mot : « recueillera », insérer les mots : « , dans le respect des dispositions relatives à l’agrément des actionnaires des sociétés concernées, »

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « ; en prévoyant également une règle de non-cumul des mandats de nature à garantir l’absence de conflit d’intérêts entre les entités devant être constituées en application des 1° à 3° »

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « services de communication publique en ligne » les mots : « services de communication publique en ligne, produits et services numériques ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première et à la seconde phrases de l’alinéa 3, à l

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Sont exclus les éditeurs de contenus. »

Supprimer l’alinéa 23.

À l’alinéa 16, après le mot : « consommateur », insérer les mots : « qu’il a lui-même transmises au fournisseur du service de communication au public en ligne ».

Supprimer l'alinéa 11.

Le titre V de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « Contribution transport territoriale «  Art. 1649 0A . – À titre expérimental, les régions, les départements et les métropoles, visées à l’article L. 5217‑1

Le titre V de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un chapitre V ainsi rédigé :  «  Chapitre V  « Contribution transport territoriale «  Art. 1649 AA .– À titre expérimental, les collectivités territoriales ou leurs groupements qui en font la demand

Le code général des impôts est ainsi modifié : Au Titre V de la deuxième partie du livre premier est inséré le chapitre suivant : Chapitre V : Contribution transport territoriale A titre expérimental les collectivités territoriales ou leurs groupements qui en font la demande pourront mettre en

I. – Après l’alinéa 134, insérer l’alinéa suivant : « 5°  bis  Au dernier alinéa du II de l’article L. 325‑1, les mots : « ayants droit, tels que définis aux articles L. 161‑14 et L. 313‑3, des » sont remplacés par les mots : « personnes mentionnées à l’article L. 161‑1 rattachées aux » ; ». II

Le tableau à l’alinéa 2 de l’article 284  ter du code des douanes est ainsi rédigé : Catégorie de véhicules Poids total autorisé en charge ou poids total roulant autorisé (en tonnes) Tarifs par trimestres en euros égal ou supérieur à inférieur à su

À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « lorsque toutes les communes du département sont membres d’un syndicat exerçant sur un périmètre supérieur ou égal à celui du département la compétence en matière d’assainissement mentionnée à l’article L. 2224‑8 ou la compétence en matièr

À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « lorsque toutes les communes du département sont membres d’un syndicat exerçant sur un périmètre supérieur ou égal à celui du département la compétence en matière d’assainissement mentionnée à l’article L. 2224‑8 ou la compétence en matièr

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « lorsque toutes les communes du département sont membres d’un syndicat exerçant sur un périmètre supérieur ou égal à celui du département la compétence en matière d’assainissement mentionnée à l’article L. 2224‑8 ou la compétence en matièr

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « lorsque toutes les communes du département sont membres d’un syndicat exerçant sur un périmètre supérieur ou égal à celui du département la compétence en matière d’assainissement mentionnée à l’article L. 2224‑8 ou la compétence en matièr

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « la délibération décidant le refus de la substitution est notifiée au syndicat et vaut retrait du syndicat des communes membres concernées. Ce » les mots : « le refus de la substitution est autorisé par le représentant de l’État dans le département après av