Amendement n° I-419 Non soutenu

Le tableau à l’alinéa 2 de l’article 284  ter du code des douanes est ainsi rédigé : Catégorie de véhicules Poids total autorisé en charge ou poids total roulant autorisé (en tonnes) Tarifs par trimestres en euros égal ou supérieur à inférieur à suspension pneumatique de l’(des) essieu(x) moteur(s) autres systèmes de suspension de l’(des) essieu(x) moteur(s)) I. Véhicules automobiles porteurs a) à deux essieux 12 18 68,60 99,09 18 91,47 137,20 b) à trois essieux 12 68,60 99,09 c) à quatre essieux et plus 12 27 68,60 99,09 27 91,47 135,68 II. Véhicules articulés composés d’un tracteur et d’une semi-remorque a) semi-remorque à un essieu 12 20 94,52 131,11 20 27 144,83 176,84 27 221,05 251,54 b) semi-remorque à deux essieux 12 27 94,52 131,11 27 33 117,39 163,12 33 39 144,83 193,61 39 158,55 234,77 c) semi-remorque à trois essieux et plus 12 27 94,52 131,11 27 38 117,39 163,12 38 131,11 176,84 III. Remorques 16 68,60 68,60

La taxe spéciale sur certains véhicules routiers dite « taxe à l'essieu » et reprise à l'article 284 du Code des douanes a été créée en 1968 pour compenser les dépenses supplémentaires d'entretien et de renforcement de la voirie occasionnées par la circulation des véhicules de fort tonnage. La diminution de cette taxe, au minimum communautaire a été actée dans la loi de finances 2009 en perspective de la mise en place de la taxe kilométrique poids lourd. L’écotaxe, ayant été suspendue, il est donc légitime et nécessaire au regard des besoins de financement des infrastructures de transports de la rétablir à son taux initial de 2008 pour prendre en compte  les dépenses supplémentaires occasionnées par les poids lourds sur les infrastructures.. La recette d’une telle mesure est estimée à 50 millions.