Amendement n° CE6 Tombé

A l’alinéa 5, supprimer les mots : « assurant l’association des partenaires, notamment l’Union sociale pour l’habitat regroupant les fédérations d’organismes d’habitations à loyer modéré, à la définition des orientations de l’organisme créé en application du même 1° ».

Cet amendement vise à mettre en place au niveau de la structure « faitière » chargée du pilotage général et financier du groupe Action logement le comité des partenaires du logement social , qui devrait figurer dans l’ordonnance ( p. 8 de l’étude d’impact annexée au projet de loi), et dont la création a été actée dans le cadre de la Convention signée le 10 novembre 2015 entre l’USH et Action Logement. Cet amendement vise à traduire dès le texte d’habilitation l’article 1 er de la Convention en précisant d’une part  la composition de ce comité (représentants de l’Union Sociale pour l’Habitat , des collectivités territoriales et de la Caisse des dépôts et consignation) et d’autre part son rôle (émettre des avis et des recommandations sur les orientations et l’activité de la de la structure faitière) .Ce comité sera notamment chargé d’examiner auprès de la structure faitière l’équité de traitement dans la distribution des emplois de la ressource PEEC et de veiller à la bonne prise en compte des besoins spécifiques des territoires dit « détendus ».