Logement : participation des employeurs à l’effort de construction

légiférer pour simplifier et rationaliser l’organisation de la collecte de la participation des employeurs à l’effort de construction

légiférer pour simplifier et rationaliser l’organisation de la collecte de la participation des employeurs à l’effort de construction

rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, habilitant le Gouvernement à légiférer pour simplifier et rationaliser l’organisation de la collecte de la participation des employeurs à l’effort de construction et la distribution des emplois de cette participation (n°3512).

Simplifier et rationaliser par ordonnances l'organisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction

rapport sur le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, habilitant le Gouvernement à adopter des mesures relevant du domaine de la loi pour simplifier et rationaliser l'organisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction et la distribution des emplois de cette participation (n°481).