Economie : pour une République numérique · République numérique
Amendement n° 541 Non soutenu
M. Philippe Bies SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 16 janvier 2016· sort le 21 janvier 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 21 · alinéa Alinéa 23
Dispositif
Supprimer l’alinéa 23.
Exposé sommaire
Limiter l’applicabilité du texte à un seuil n’est pas un bon signal envoyé aux entreprises qui seraient incitées à limiter leur nombre d’utilisateurs. L’amendement vise donc à supprimer ce seuil.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.