Economie : pour une République numérique · République numérique
Amendement n° 543 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 44 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« services de communication publique en ligne »
les mots :
« services de communication publique en ligne, produits et services numériques ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première et à la seconde phrases de l’alinéa 3, à l’alinéa 4 et à la première et à la seconde phrases de l'alinéa 7.
Exposé sommaire
Il convient d’étendre le champ des critères d’accessibilité à l’ensemble des technologies numériques utilisées par l’administration pour ses besoins propres tout comme dans ses relations avec ses administrés, afin de donner une portée concrète à l’inclusion des personnes ayant un handicap.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.