Amendement n° 188 Sans sort

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le titre II du livre IV du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : « 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 421‑9, après le mot : « être », sont insérés les mots : « affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation et » ; « 2° Au 3° du I de l’article L. 422‑2‑1, après le mot : « associations », sont insérés les mots : « affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation, ». « II. – À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 481‑6 du même code, après le mot : « être », sont insérés les mots : « affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation, être » ».

Cet amendement vise à rétablir l’obligation d’affiliation des associations locales de locataires, supprimée par le Sénat.