Economie : pour une République numérique · République numérique
Amendement n° 542 Non soutenu
M. Philippe Bies SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 16 janvier 2016· sort le 21 janvier 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 22
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Sont exclus les éditeurs de contenus. »
Exposé sommaire
L’amendement vise à exclure les éditeurs de contenus du champ d’application du texte, ces derniers étant déjà assujettis à divers textes du code de la consommation dont l’article L121‑1 sur les pratiques commerciales déloyales.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.