M. Rémi Pauvros

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « IV  bis . – Pour le calcul de la valeur locative des immobilisations industrielles dont la propriété est transférée à SNCF Réseau, le prix de revient visé à l’article 1499 du code général des impôts s’entend de la valeur brute pour laquelle ces immobi

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « IV  bis . – Les protocoles, en vigueur à la date du transfert prévu au présent article, conclus entre SNCF Mobilités et la direction de l’infrastructure ou la direction de la circulation ferroviaire pour les besoins des missions visées au deuxième ali

À l’alinéa 3, après le mot : « lieu », insérer les mots : « à aucun versement de salaire ou honoraire au profit d’agents de l’État, ni ».

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 : « I. – Les biens appartenant à SNCF Mobilités, ainsi que ceux appartenant à l’État et gérés par SNCF Mobilités et attachés aux missions de gestion de l’infrastructure mentionnées à l’article L. 2111‑9 du code des transports dans sa rédaction résultant de la p

Après la première occurrence du mot : « comptables », rédiger ainsi l’alinéa 2 : « figurant dans les comptes individuels de SNCF Mobilités et de SNCF Réseau. L’équilibre du transfert est apprécié sur la base des valeurs nettes comptables à la dernière clôture précédant le transfert qui sont dé

Après l'alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants : «  c  ter )   L’article L. 2123‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le décret précise en outre les conditions dans lesquelles les autorités organisatrices de transport ferroviaire sont consultées, pour les gares d’intérêt national,

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II.   – Le douzième alinéa de l’article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , notamment à l’aménagement des gares d’intérêt régional ». »

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – Après l’article L. 2121‑4 du même code, il est inséré un article L. 2121‑4‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 2121‑4‑1.  – Les matériels roulants utilisés par SNCF Mobilités pour la poursuite exclusive des missions prévues par un contrat de

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La première phrase du cinquième alinéa de l’article L. 2121‑3 du code des transports est ainsi rédigée : « La région définit la politique tarifaire des services d’intérêt régional en vue d’obtenir la meilleure utilisation sur le plan économiqu

Supprimer l’alinéa 52.

I. – Après l’alinéa 33, insérer les deux alinéas suivants : « 9°  ter  Après l’article L. 2141‑15, il est inséré un article L. 2141‑15‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 2141‑15‑1. –  Les biens immobiliers utilisés par SNCF Mobilités pour la poursuite exclusive des missions prévues par un contrat de se

Compléter l’alinéa 55 par les mots : « et peuvent faire l’objet d’un débat au Parlement. ».

À l’alinéa 55, après le mot : « le », insérer, par trois fois, les mots : « projet de ».

Après l’alinéa 18, insérer les sept alinéas suivants : «  Art. L. 2100‑2-1 .  – Le Gouvernement remet au Parlement, tous les cinq ans, un rapport sur la mobilité intermodale. « Ce rapport comprend notamment : « 1° La déclinaison de la politique nationale en matière de mobilité et d’interopérab

Compléter l’alinéa 48 par les mots : « ainsi qu’en matière de mise en accessibilité du système de transport ferroviaire national aux personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite  ».

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « Il favorise la coopération entre tous ces acteurs, en lien avec les usagers, afin de favoriser la mise en accessibilité aux personnes handicapées, ou dont la mobilité est réduite, du matériel roulant, des quais et des gares. ».

À l'alinéa 12, après la première occurrence du mot : « ferroviaire », insérer les mots : « , notamment en matière de mise en accessibilité aux personnes handicapées, ».

Après l’alinéa 41, insérer les quatre alinéas suivants : «  Art. L. 2101‑6. –  Au sein du groupe public ferroviaire constitué par les trois établissements publics, les négociations sur les accords d’entreprise et la négociation annuelle obligatoire se déroulent au niveau du groupe. « La représen

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Les directions de la Société nationale des chemins de fer français et de Réseau ferré de France avant le 1 er  janvier 2015 et la direction du groupe public ferroviaire après le 1 er  janvier 2015, réunissent les organisations syndicales représen

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « V. – Pendant une période de trois ans suivant la création du groupe public ferroviaire, les personnels issus de Réseau ferré de France peuvent opter pour le maintien dans le régime des conventions collectives ou pour l’intégration dans le s

Par dérogation aux dispositions du code du travail relatives à la durée des mandats, des élections professionnelles anticipées sont organisées au sein des trois établissements publics composant le groupe public ferroviaire dans un délai de six mois à compter de la création de ce groupe.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Pour les salariés relevant de la convention collective ferroviaire et les salariés mentionnés à l’article L. 2161‑2, les stipulations d’un accord d’entreprise ou d’établissement relatives à la durée et à l’aménagement du temps de travail ne peuvent pa

Après l’alinéa 41, insérer les trois alinéas suivants : «  Art. L. 2101‑6. –  Une instance centrale d’information et de consultation est constituée auprès de la SNCF entre les trois établissements publics industriels et commerciaux qui constituent le groupe public ferroviaire. « Cette instance e

Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant : «  Art. L. 2102‑1‑1 . –  En application des missions mentionnées à l’article L. 2102‑1, l’établissement public national à caractère industriel et commercial dénommé « SNCF » est considéré comme l’employeur unique pour l’ensemble des entreprises du grou

Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant : «  Art. L. 2101‑3‑1.  – Est révoquée, à compter du 1 er  janvier 2015, l’option exercée par Réseau Ferré de France en vertu du 2° de l’article L. 5424‑2 du code du travail. ».

Après l'alinéa 19, insérer les l' alinéa suivant : « 5°  bis Au troisième alinéa de l'article L. 2141-11 du code des transports, après les mots : "à l'autorité organisatrice de transport", insérer les mots : "un rapport indiquant notamment" ».

À la fin de l'article L. 2144-2, il est inséré la phrase ainsi rédigée: "Les comptes sont établis de façon séparée pour chaque contrat donnant lieu à des concours publics." »

Compléter l'alinéa 13 par la phrase : « Le Haut comité du ferroviaire comprend notamment des représentants de l'ensemble des autorités organisatrices de transports ferroviaires de voyageurs. »

Au début de l'alinéa 12, insérer les mots: « L'organisation et le pilotage de la filière industrielle ferroviaire, notamment la conduite... (le reste sans changement) ».

Substituer aux alinéas 7 et 8 les trois alinéas suivants : « 3° L'article L. 2141-3 est ainsi rédigé : « " Art. L. 2141-3. - SNCF Mobilités conclut avec l'État un contrat d'une durée de dix ans actualisé tous les trois ans pour une nouvelle durée de dix ans. Ce contrat détermine notamment les

Substituer aux alinéas 32 et 33, les cinq alinéas suivants : « 14° Le premier alinéa de l'article L. 2133-5 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : «  "L'Autorité de régulation des activités ferroviaires émet un avis conforme sur la fixation des redevances d'infrastructure liées à l'u

Après l'alinéa 40, insérer les deux alinéas suivants : « 17° bis Après l'article L. 2133-9, il est inséré un article L. 2133-10 ainsi rédigé : « "L'Autorité de régulation des activités ferroviaires veille à ce que les décisions de la SNCF respectent l'indépendance de SNCF Réseau dans l'exercice

Après l'alinéa 39, insérer l'alinéa suivant: « Un membre du conseil d'administration de SNCF Réseau ne peut être simultanément membre du conseil de surveillance, du conseil d'administration ou dirigeant d'une entreprise exerçant une activité d'entreprise ferroviaire. »

Substituer à l'alinéa 46 les deux alinéas suivants: «  Art. L 2102-5.- Le président du conseil de surveillance de la SNCF est désigné parmi les membres du collège des représentants de l’État au conseil de surveillance. Il est choisi en fonction de ses compétences professionnelles. Il est nommé

Substituer à la seconde phrase de l'alinéa 8 les deux phrases suivantes: « Il en fixe les priorités stratégiques nationales et internationales. Il assure ou veille à ce que soient assurées les missions suivantes : ».

I. Substituer à l'alinéa 12 les deux alinéas suivants: «  Art. L. 2111-10. - SNCF Réseau conclut avec l’État un contrat d'une durée de dix ans actualisé tous les trois ans pour une durée de dix ans. Le projet de contrat et ses actualisations sont soumis pour avis à l'Autorité de régulation des act

Substituer à l'alinéa 40 les trois alinéas suivants: «  Art. L. 2102-3. - La SNCF conclut avec l’État un contrat d'une durée de dix ans actualisé tous les trois ans pour une durée de dix ans. Le projet de contrat et ses actualisations sont soumis pour avis à l'Autorité de régulation des activités

Compléter l'alinéa 4 par le signe et les mots: « , de transparence financière et de traitement non-discriminatoire et équitable ».

I. – L’article 278‑0  bis du code général des impôts est complété par un H ainsi rédigé : « H. – Les droits d’entrée dans les parcs zoologiques. ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés à l’article 235  te