M. Rémi Pauvros

À la fin de l’alinéa 3, substituer au montant :  « 735 000 » le montant : « 1 135 000 ».

Le tableau du 1° du B du 1 de l’article 265 du code des douanes est ainsi modifié : 1° À la dernière colonne de la vingtième ligne, le montant : « 65,07 » est remplacé par le montant : « 66,07 » ; 2° À la dernière colonne de la trente-neuvième ligne, le montant : « 53,07 » est remplacé par le mo

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer au montant :  « 735 000 » le montant : « 1 535 000 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux artic

Le tableau du 1° du B du 1 de l’article 265 du code des douanes est ainsi modifié : 1° À la dernière colonne de la vingtième ligne, le montant : « 65,07 » est remplacé par le montant : « 67,07 » ; 2° À la dernière colonne de la trente-neuvième ligne, le montant : « 53,07 » est remplacé par le mo

I. – À l’alinéa 3, substituer au montant : « 735 000 », le montant : « 1 135 000 ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux artic

Le tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes est ainsi modifié : 1° À la vingtième ligne de la dernière colonne, le montant : « 65,07 » est remplacé par le montant : « 66,07 » ; 2° À la trente-neuvième ligne de la dernière colonne, le montant : « 53,07 » est remplacé par le montant : «

I. – À l’alinéa 3, substituer au montant : « 735 000 », le montant : « 1 535 000 ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux artic

Le tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes est ainsi modifié : 1° À la vingtième ligne de la dernière colonne, le montant : « 65,07 » est remplacé par le montant : « 67,07 » ; 2° À la trente-neuvième ligne de la dernière colonne, le montant : « 53,07 » est remplacé par le montant : «

À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « n’est pas doté » les mots : « peut être doté, à la demande de ses membres ».

Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant : « 4°La constitution d’un laboratoire de biologie médicale unique, pouvant disposer de plusieurs sites en fonction des organisations territoriales. »

Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant : « 4° La constitution d’équipe d’imagerie diagnostique et interventionnelle complète, diversifiée et regroupée autour d’une plateforme territoriale d’équipements bien dimensionnée. »

Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant : « En cas de retrait de l’habilitation, le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens de l’établissement est révisé pour tirer les conséquences de la mesure , notamment en termes de financements et de détention d’autorisations  ».

I. – Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 4 les trois phrases suivantes : « Il peut déléguer tout ou partie de l’octroi des aides aux collectivités territoriales et à leurs groupements dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑8. Ces aides revêtent la forme de prestations de services,

Substituer aux alinéas 6 à 9 les six alinéas suivants : «  Art. L. 4251‑1 . – Un schéma est élaboré dans chaque région, à l’exception de la région d’Île-de-France et, outre‑mer, des régions et des collectivités qui exercent les compétences de celles-ci. « Ce schéma constitue le projet d’aménagem

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « entreprises » insérer les mots : « et aux établissements publics de santé ».

I. – L’article 16 de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire est complété par un II ainsi rédigé : « Toutefois, et à compter du 1 er  janvier 2015, les établissements et services des fondations et associations à but non lucratif dont l’activité est à caractère sanitaire, social

I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots : « et de ses filiales ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les quatre alinéas suivants : « Sauf disposition conventionnelle contraire, et pour une durée ne pouvant dépasser les dix‑huit mois suivant la constitution du groupe public ferr

Après l’année : « 2015 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « dans les conditions prévues aux II, III et IV de l’article 10 de la présente loi. ».

À l’alinéa 1, supprimer les mots : « et ne met pas en cause les stipulations conventionnelles et contractuelles ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Dans les six mois suivant la constitution du groupe public ferroviaire, les salariés issus de Réseau ferré de France qui remplissaient les conditions d’embauche au statut lors de leur recrutement peuvent opter pour le statut dans des conditions f

Par dérogation aux dispositions du code du travail relatives à la durée des mandats, des élections professionnelles anticipées sont organisées au sein de chaque établissement public composant le groupe public ferroviaire dans un délai d’un an à compter de la constitution du groupe public ferroviaire

À la fin de cet article, substituer à l'année : « 2015 » l'année : « 2016 ».

Compléter l’alinéa 13 par les mots : « notamment en matière de durée du travail et de repos. ».

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « déroger à » les mots : « comporter des stipulations moins favorables que ».

Compléter l’alinéa 49 par les mots : « dans le cadre de l’accord pluriannuel ou de la décision du Conseil de surveillance prévus au dernier alinéa de l’article L. 2101‑2 ».

Après l’alinéa 41, insérer les trois alinéas suivants : «  Art. L. 2101‑6.  – Par dérogation aux deux premiers alinéas de l’article L. 2143‑5 du code du travail, le délégué syndical central est désigné au niveau de l’ensemble des établissements publics constituant le groupe public ferroviaire. Ce

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 35 par les mots : « avec continuité de leur contrat de travail auprès de l’établissement public considéré ».

Compléter l’alinéa 50 par les mots : « y compris la négociation annuelle obligatoire dans les conditions prévues à l’article L. 2101‑6, l’action sociale, la santé, la politique de logement, le service de paie, l’audit et le contrôle des risques ».

Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation aux dispositions des articles L. 2323‑83 à L. 2323‑86 et L. 2327‑16 du code du travail, la gestion d’une part substantielle des activités sociales et culturelles des établissements publics constituant le groupe public ferroviaire est a

I. – Après l’alinéa 39, insérer les quatre alinéas suivants : «  Art. L. 2101‑5.  – En vue d’assurer la mission dévolue à la SNCF en application des dispositions du 3° de l’article L. 2102‑1 : « 1° Il est constitué auprès de la SNCF, par dérogation aux dispositions de l’article L. 2327‑1 du code

Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant : « Un accord pluriannuel, négocié au niveau du groupe public ferroviaire avec les organisations représentatives des salariés, fixe les modalités de mise en œuvre du présent article. À défaut d’accord, et au plus tard six mois à compter de la constitutio

I.– Après le mot : « ferroviaire »,  rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 : « est saisi par le Gouvernement d’un rapport stratégique d’orientation, qui présente : ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les sept alinéas suivants : « - la déclinaison de la politique nationale

Après le troisième alinéa de l’article L. 240‑2 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - aux cessions entre la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités ; ».

L’article L. 213‑1 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « j) Les cessions entre la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités. ».

Après l’alinéa 69, insérer l’alinéa suivant : «  Art. L. 2133‑11.  – La SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités informent l’Autorité de régulation des activités ferroviaires de tout projet de déclassement de biens situés à proximité de voies ferrées exploitées. ».

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 11° Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les déclassements sont prononcés par le conseil d’administration de SNCF Mobilités. Ils sont soumis à l’autorisation préalable de l’État, après avis de la collectivité territor

Après l’alinéa 84, insérer l’alinéa suivant : «  Art. L. 2102‑13‑1.  – Les déclassements sont soumis à l’autorisation préalable de l’État, après avis de la région. ».

Après l’alinéa 83, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 2102-13 A. –  La SNCF coordonne la gestion domaniale au sein du groupe public ferroviaire. En particulier, elle est l’interlocuteur unique de l’État, des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales lorsque ce

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – Durant le délai prévu à l’article L. 2261‑14 du code du travail et en l’absence d’accord de substitution, les salariés de la SNCF et de SNCF Réseau issus de Réseau ferré de France et de l’ancien établissement public dénommé « Société nat

Après l’alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants : « III  bis . – L’intitulé de la section 6 du chapitre I er du titre II du livre III de la première partie du même code est ainsi rédigé : « Pauses ». « III  ter . – L’article L. 1321‑9 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé 

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « Pour l’application du présent article, dès lors que les activités sont facturées par SNCF Réseau au coût complet, le financement par le ou les demandeurs est conditionné à l’obtention préalable de la garantie que SNCF Réseau affecte, à l’activité de

Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants : « II. – Le transfert de l’activité SNCF infrastructure est réalisé sur la base des valeurs nettes comptables figurant dans les comptes dissociés de l’activité SNCF infrastructure présentés par SNCF Mobilités. L’équilibre du transfert est appréci

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport, avant la fin du premier semestre 2015, sur la possibilité de créer une caisse d’amortissement de la dette ferroviaire qui porterait tout ou partie de la dette actuelle de Réseau ferré de France et qui serait financée par un prélèvement sur le transport

I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 : « I. – Les biens appartenant à SNCF Mobilités, ainsi que ceux appartenant à l’État et gérés par SNCF Mobilités et attachés à l’exercice des missions de la SNCF définies à l’article L. 2102‑1 du code des transports sont, à la date du 1 er  janvier 2015, t

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Pour le calcul de la valeur locative des immobilisations industrielles dont la propriété est transférée à la SNCF, le prix de revient visé à l’article 1499 du code général des impôts s’entend de la valeur brute pour laquelle ces immobilisations s

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Sous réserve que la SNCF respecte les conditions mentionnées au 3 de l’article 210 A du code général des impôts, les dispositions de l’article 210 B du même code s’appliquent aux opérations mentionnées au présent article. ».

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Sous réserve que SNCF Réseau respecte les conditions mentionnées au 3 de l’article 210 A du code général des impôts, les dispositions de l’article 210 B du même code s’appliquent aux opérations mentionnées au présent article. ».

À l’alinéa 3, après le mot : « lieu », insérer les mots : « à aucun versement de salaire ou honoraire au profit d’agents de l’État, ni ».

Après l’alinéa 51, insérer les deux alinéas suivants : «  Art. L. 2102‑1‑1.  – Pour l’exercice des missions prévues au 4° de l’article L. 2102‑1, SNCF Mobilités et SNCF Réseau recourent à la SNCF. À cette fin, SNCF Mobilités et SNCF Réseau concluent des conventions avec la SNCF. « Les convention

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « À la date de ce transfert, SNCF Réseau est substitué à SNCF Mobilités pour les droits et obligations de toute nature, y compris immatériels, attachés à ces mêmes missions, à l’exception de ceux afférents à des dommages constatés avant la date de ce t