Amendement n° 340 Sans sort

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Pour les salariés relevant de la convention collective ferroviaire et les salariés mentionnés à l’article L. 2161‑2, les stipulations d’un accord d’entreprise ou d’établissement relatives à la durée et à l’aménagement du temps de travail ne peuvent pas déroger de façon moins favorable à celles d’une convention ou accord de branche. ».

Il s’agit de préciser que l’on ne peut pas déroger de façon moins favorable à la convention de branche.