Transports : réforme ferroviaire · Réforme ferroviaire
Amendement n° CD242 (Rect) (rect. 1) Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 46
Dispositif
Substituer à l'alinéa 46 les deux alinéas suivants:
« Art. L 2102-5.- Le président du conseil de surveillance de la SNCF est désigné parmi les membres du collège des représentants de l’État au conseil de surveillance. Il est choisi en fonction de ses compétences professionnelles. Il est nommé par décret sur proposition du conseil de surveillance.
« Le président du conseil de surveillance de la SNCF ne peut pas être membre des organes dirigeants de SNCF Réseau ni des organes dirigeants de SNCF Mobilités "
Exposé sommaire
Le président du conseil de surveillance de l'EPIC de tête est chargé de trancher les différends entre les dirigeants des deux autres EPIC, et ne doit donc pas être membre des organes dirigeants de ceux-ci.
Cosignataires
Sylviane Alaux, Alexis Bachelay, Philippe Bies, Florent Boudié, Christophe Bouillon, Jean-Louis Bricout, Sabine Buis, Vincent Burroni, Alain Calmette, Yann Capet, Jean-Yves Caullet, Jean-Jacques Cottel, Françoise Dubois, Philippe Duron, Sophie Errante, Arnaud Leroy, Martine Lignières-Cassou, Rémi Pauvros, Philippe Plisson, Catherine Quéré, Marie-Line Reynaud, Suzanne Tallard
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.