Transports : réforme ferroviaire · Réforme ferroviaire
Amendement n° CD244 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Après l'alinéa 39, insérer l'alinéa suivant:
« Un membre du conseil d'administration de SNCF Réseau ne peut être simultanément membre du conseil de surveillance, du conseil d'administration ou dirigeant d'une entreprise exerçant une activité d'entreprise ferroviaire. »
Exposé sommaire
Il convient d'interdire les participations croisées aux conseils d'administration ou aux conseils de surveillance de SNCF Réseau et SNCF Mobilités, ou des dirigeants d'entreprises exerçant une activité d'entreprise ferroviaire.
Cosignataires
Sylviane Alaux, Alexis Bachelay, Serge Bardy, Philippe Bies, Florent Boudié, Christophe Bouillon, Jean-Louis Bricout, Sabine Buis, Vincent Burroni, Alain Calmette, Yann Capet, Jean-Yves Caullet, Jean-Jacques Cottel, Françoise Dubois, Philippe Duron, Sophie Errante, Arnaud Leroy, Philippe Noguès, Rémi Pauvros, Philippe Plisson, Catherine Quéré, Marie-Line Reynaud, Suzanne Tallard
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.