Amendement n° 344 Sans sort

Après l’alinéa 41, insérer les quatre alinéas suivants : «  Art. L. 2101‑6. –  Au sein du groupe public ferroviaire constitué par les trois établissements publics, les négociations sur les accords d’entreprise et la négociation annuelle obligatoire se déroulent au niveau du groupe. « La représentativité syndicale au niveau de ce groupe public ferroviaire s’apprécie dans les conditions prévues à l’article L. 2122‑4 du code du travail. « Les conventions ou les accords conclus en vertu des négociations prévues au précédent alinéa et leurs modalités sont régis par la section 4 du chapitre II du titre III du livre II de la deuxième partie du même code. « Par dérogation au chapitre II du titre IV du livre II de la deuxième partie du même code, l’employeur engage les négociations prévues à ce chapitre au niveau du groupe public ferroviaire tel que mentionné précédemment. ».

Cet amendement vise à définir le groupe public ferroviaire comme étant le niveau de référence des négociations pour les organisations représentatives du personnel.