Amendement n° 339 Sans sort

Après l’alinéa 41, insérer les trois alinéas suivants : «  Art. L. 2101‑6. –  Une instance centrale d’information et de consultation est constituée auprès de la SNCF entre les trois établissements publics industriels et commerciaux qui constituent le groupe public ferroviaire. « Cette instance est dotée des attributions prévues à l’article L. 2327‑2 du code du travail pour les établissements qui la composent. « Cette instance gère, par délégation des comités d’établissements ou comité d’entreprise des trois établissements publics industriels et commerciaux composant le groupe public ferroviaire, les œuvres sociales à caractère national pour l’ensemble des salariés de ce groupe. Les deux budgets du comité sont déterminés par accord entre les organisations syndicales représentatives au niveau du groupe public ferroviaire ; à défaut, un décret en Conseil d’État en détermine les règles et les principes dans les six mois suivant les élections professionnelles. ».

Le présent amendement vise à créer une instance supplémentaire qui aurait les attributions d’un comité central d’entreprise et assurerait la gestion des œuvres sociales nationales.