Transports : réforme ferroviaire · Réforme ferroviaire
Amendement n° CD247 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
Substituer aux alinéas 7 et 8 les trois alinéas suivants :
« 3° L'article L. 2141-3 est ainsi rédigé :
« " Art. L. 2141-3. - SNCF Mobilités conclut avec l'État un contrat d'une durée de dix ans actualisé tous les trois ans pour une nouvelle durée de dix ans. Ce contrat détermine notamment les objectifs assignés à l'entreprise en matière de qualité de service et de trajectoire financière, en cohérence avec le contrat mentionné à l'article L. 2102-3.
« "SNCF Mobilités rend compte chaque année dans son rapport d'activité de la mise en œuvre du contrat mentionné à l'alinéa précédent. Ce rapport est adressé au Parlement, à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et au Haut comité du ferroviaire." »
Exposé sommaire
Le dispositif contractuel liant SNCF Mobilités à l’État doit être cohérent avec celui liant l’État à SNCF Réseau.
Cosignataires
Sylviane Alaux, Alexis Bachelay, Philippe Bies, Florent Boudié, Christophe Bouillon, Jean-Louis Bricout, Sabine Buis, Vincent Burroni, Alain Calmette, Yann Capet, Jean-Yves Caullet, Jean-Jacques Cottel, Françoise Dubois, Philippe Duron, Sophie Errante, Arnaud Leroy, Martine Lignières-Cassou, Rémi Pauvros, Philippe Plisson, Catherine Quéré, Marie-Line Reynaud, Suzanne Tallard
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.