Amendement n° CD238 (Rect) (rect. 1) Adopté

Substituer à l'alinéa 40 les trois alinéas suivants: «  Art. L. 2102-3. - La SNCF conclut avec l’État un contrat d'une durée de dix ans actualisé tous les trois ans pour une durée de dix ans. Le projet de contrat et ses actualisations sont soumis pour avis à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires, et cet avis est rendu public. « Le contrat mentionné au premier alinéa du présent article, ainsi que le contrat mentionné à l'article L. 2111-10 du présent code et le contrat mentionné à l'article L. 2141-3 du même code, sont transmis au Parlement avant chaque échéance triennale. « La SNCF rend compte chaque année dans son rapport d'activité de la mise en œuvre du contrat mentionné au premier alinéa du présent article. Ce rapport d'activité est adressé au Parlement, à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et au Haut comité du ferroviaire. »

L'existence d'un contrat pluriannuel périodiquement actualisé doit s'accompagner d'un suivi de sa mise en œuvre.