Transports : réforme ferroviaire · Réforme ferroviaire
Amendement n° CD249 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 13
Dispositif
Compléter l'alinéa 13 par la phrase :
« Le Haut comité du ferroviaire comprend notamment des représentants de l'ensemble des autorités organisatrices de transports ferroviaires de voyageurs. »
Exposé sommaire
Les autorités organisatrices régionales (régions et STIF) sont les principaux contributeurs publics du système ferroviaire français, en apportant les deux tiers de ses ressources (apport total de 5,8 milliards d'euros), l’État apportant le tiers restant.
La participation des régions au sein du Haut comité du ferroviaire n'est pourtant pas explicitement prévue dans le projet de loi.
L'article de loi portant création du Haut comité du ferroviaire doit explicitement mentionner la présence de représentants des autorités organisatrices de transports ferroviaires de voyageurs du fait de leur rôle central au sein du système ferroviaire.
Cosignataires
Sylviane Alaux, Alexis Bachelay, Serge Bardy, Philippe Bies, Florent Boudié, Christophe Bouillon, Jean-Louis Bricout, Sabine Buis, Vincent Burroni, Alain Calmette, Yann Capet, Jean-Yves Caullet, Françoise Dubois, Philippe Duron, Sophie Errante, Arnaud Leroy, Martine Lignières-Cassou, Rémi Pauvros, Philippe Plisson, Catherine Quéré, Marie-Line Reynaud, Suzanne Tallard
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.