Transports : réforme ferroviaire · Réforme ferroviaire
Amendement n° 349 Tombé
M. Rémi Pauvros SRCet 21 cosignataires· Séance publique· déposé le 13 juin 2014· sort le 18 juin 2014
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 55
Dispositif
À l’alinéa 55, après le mot :
« le »,
insérer, par trois fois, les mots :
« projet de ».
Exposé sommaire
Les contrats entre l’État, SNCF, SNCF Mobilités et SNCF Réseau définiront la mise en œuvre de la politique ferroviaire nationale.
Cet amendement vise à confier au Parlement un rôle de contrôle sur la mise en œuvre de la politique ferroviaire nationale.
Cosignataires
Catherine Beaubatie, Philippe Bies, Florent Boudié, Jean-Louis Bricout, Emeric Bréhier, Vincent Burroni, Alain Calmette, Yann Capet, Jean-Yves Caullet, Jean-Jacques Cottel, Françoise Descamps-Crosnier, Philippe Duron, Sophie Errante, Olivier Faure, Geneviève Gaillard, Jean-Luc Laurent, Arnaud Leroy, Rémi Pauvros, Monique Rabin, Alain Rousset, Patrick Vignal
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.