Transports : réforme ferroviaire · Réforme ferroviaire
Amendement n° CD237 Retiré
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Compléter l'alinéa 4 par le signe et les mots:
« , de transparence financière et de traitement non-discriminatoire et équitable ».
Exposé sommaire
La transparence financière du système ferroviaire et l'impératif, dicté par les règles européennes, de non-discrimination et de traitement équitable, font partie des enjeux de la réforme ferroviaire en ce qui concerne en particulier le gestionnaire d'infrastructure unifié.
Cosignataires
Sylviane Alaux, Alexis Bachelay, Serge Bardy, Philippe Bies, Florent Boudié, Christophe Bouillon, Jean-Louis Bricout, Sabine Buis, Vincent Burroni, Alain Calmette, Yann Capet, Jean-Yves Caullet, Jean-Jacques Cottel, Françoise Dubois, Philippe Duron, Sophie Errante, Arnaud Leroy, Martine Lignières-Cassou, Rémi Pauvros, Philippe Plisson, Catherine Quéré, Marie-Line Reynaud, Suzanne Tallard
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.