Transports : réforme ferroviaire · Réforme ferroviaire
Amendement n° 337 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 2101‑3‑1. – Est révoquée, à compter du 1 er janvier 2015, l’option exercée par Réseau Ferré de France en vertu du 2° de l’article L. 5424‑2 du code du travail. ».
Exposé sommaire
Il s’agit de révoquer l’option d’auto-assurance chômage choisie par Réseau Ferré de France.
Cosignataires
Catherine Beaubatie, Philippe Bies, Florent Boudié, Jean-Louis Bricout, Emeric Bréhier, Vincent Burroni, Alain Calmette, Yann Capet, Jean-Yves Caullet, Jean-Jacques Cottel, Françoise Descamps-Crosnier, Philippe Duron, Sophie Errante, Olivier Faure, Geneviève Gaillard, Jean-Luc Laurent, Arnaud Leroy, Rémi Pauvros, Monique Rabin, Patrick Vignal
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.