Transports : réforme ferroviaire · Réforme ferroviaire
Amendement n° 350 Tombé
M. Rémi Pauvros SRCet 21 cosignataires· Séance publique· déposé le 13 juin 2014· sort le 18 juin 2014
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 55
Dispositif
Compléter l’alinéa 55 par les mots :
« et peuvent faire l’objet d’un débat au Parlement. ».
Exposé sommaire
Les contrats entre l’État, SNCF, SNCF Mobilités et SNCF Réseau définiront la mise en œuvre de la politique ferroviaire nationale.
Cet amendement vise à confier au Parlement un rôle de contrôle sur la mise en œuvre de la politique ferroviaire nationale.
Cosignataires
Catherine Beaubatie, Philippe Bies, Florent Boudié, Jean-Louis Bricout, Emeric Bréhier, Vincent Burroni, Alain Calmette, Yann Capet, Jean-Yves Caullet, Jean-Jacques Cottel, Françoise Descamps-Crosnier, Philippe Duron, Sophie Errante, Olivier Faure, Geneviève Gaillard, Jean-Luc Laurent, Arnaud Leroy, Rémi Pauvros, Monique Rabin, Alain Rousset, Patrick Vignal
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.