Amendement n° CD245 (Rect) (rect. 1) Adopté

Après l'alinéa 40, insérer les deux alinéas suivants : « 17° bis Après l'article L. 2133-9, il est inséré un article L. 2133-10 ainsi rédigé : « "L'Autorité de régulation des activités ferroviaires veille à ce que les décisions de la SNCF respectent l'indépendance de SNCF Réseau dans l'exercice des fonctions définies au 1° de l'article L. 2111-9. »

Cet amendement vise à renforcer l'indépendance du gestionnaire d'infrastructure dans l'exercice de ses fonctions essentielles, comme l'exige l'article 7 de la directive UE 2012/34/UE, et pour répondre aux exigences de la Cour de justice de l'Union européenne qui a condamné la France pour défaut d'indépendance juridique de RFF (arrêt Commission c. France du 18 avril 2013).