Mme Fanny Dombre Coste

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – Le a du 3° du I de l’article 15 de la loi n° 2016‑1048 du 1 er  août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales est ainsi rédigé : « a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Les dispositions du titre I er

Au titre de la proposition, supprimer les mots : « présidentielle, législative ou sénatoriale ».

Rédiger ainsi cet article : « I. – Les articles 1 er et 2  bis s'appliquent à compter, suivant la promulgation de la présente loi : « 1° s'agissant des députés, du premier renouvellement général de l'Assemblée nationale ; « 2° s'agissant des sénateurs, du premier renouvellement de la série à l

Au titre de la proposition, supprimer le mot : « locale ».

I. – Le 1° du I des articles L.O. 489, L.O. 516 et L.O. 544 du code électoral est ainsi rétabli : « 1° Les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de l’une des infractions mentionnées à l'article L.O. 127-1 ; ». II. – Le 1° du I de l'article 195 de la loi organi

Rédiger ainsi cet article : « La présente loi s'applique : « 1° s'agissant des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des membres du Conseil de Paris, à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux suivant sa promulgation ; « 2° s'agissant des conseiller

Rédiger ainsi cet article : « La loi n° 62‑1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel est ainsi modifiée : « 1° Le I de l’article 3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Le Conseil constitutionnel s’assure que le bulletin n° 2 du c

Substituer aux alinéas 2 à 9 les huit alinéas suivants : « «  Art. L.O. 127‑1. –  Ne peuvent faire acte de candidature les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de l’une des infractions suivantes : « « 1° Les infractions de nature criminelle ; « « 2°   Les d

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : 4° Au premier alinéa de l’article L. 388, la référence : « n° 2016‑508 du 25 avril 2016 de modernisation de diverses règles applicables aux élections » est remplacée par la référence : « n°        du           visant à instaurer une obligation

Substituer aux alinéas 2 à 17 les douze alinéas suivants : « 1° Après l’article L. 44, il est inséré un article L. 44‑1 ainsi rédigé : « «  Art. L. 44‑1. –  Ne peuvent faire acte de candidature les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de l’une des infractions

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 151 septies B, il est inséré un article 151 septies C ainsi rédigé : « Art. 151 septies C.  – I. – La plus-value à long terme réalisée par une entreprise individuelle ou par une personne physique exerçant en nom propre ou as

I. – L’article 1681 F du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis . – Sur demande du redevable, l’impôt sur le revenu afférent aux gains nets retirés de la cession à titre onéreux de droits sociaux mentionnés au premier alinéa de l’

I. – Les troisième et quatrième alinéas du 1 de l’article 1684 du code général des impôts sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu’il s’agit de la vente ou de la cession de fonds de commerce, le délai mentionné au deuxième alinéa commence à courir du jour du dépôt de la déclaration

Compléter cet article par les neuf alinéas suivants : « II. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 154 du code électoral, sont insérés huit alinéas ainsi rédigés : « Est également joint un bulletin n° 2 du casier judiciaire. « Nul ne peut être candidat si ce bulletin comporte la mention d’

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le titre III du livre I er de la première partie du code de la propriété intellectuelle est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « CHAPITRE VI « Dispositions applicables à la recherche et au référencement des œuvres plastiques, g

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. L’article 1681 F est rétabli dans la rédaction suivante : «  Art. 1681 F . – 1. Sur demande du redevable, l’impôt sur le revenu afférent aux plus-values à long terme réalisées par une entreprise individuelle à l’occasion de la cession à titr

I. – Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : «  Art. L. 3222‑1 . – I. – Conformément aux dispositions du 3° du I de l’article L. 3221‑3, les soins psychiatriques sans consentement assurés en application des chapitres II à IV du titre I er du présent livre relèvent de l’activité de psychiatr

Après l’alinéa 19, insérer les sept alinéas suivants : «  Art. L. 3221‑4 bis . – I. – Les activités de psychiatrie de secteur, et d’accompagnement et d’insertion des personnes en situation de handicap psychique, s’inscrivent dans une organisation territoriale spécifique en aires géographiques dén

Après le mot : « organisation », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 : « et de fonctionnement de cette activité au sein de la zone qui lui a été affectée, dans le cadre des secteurs de santé mentale définis à l’article L. 3221‑3 et de dispositifs transversaux. Le directeur général de l’Agen

I. – À l’alinéa 14, après le mot : « hospitalisation, » insérer les mots : « avec ou sans consentement, ».

Lorsque tout ou partie des logements dont ils assurent la gestion au sein d’un même immeuble ont été spécialement conçus pour le logement de personnes en perte d’autonomie, les associations à but non lucratif, les mutuelles et les organismes d’habitations à loyer modéré peuvent proposer au locataire

Après la deuxième phrase de l’alinéa 182, insérer la phrase suivante : « La présente loi, en renforçant le décloisonnement des différents secteurs concernés par le vieillissement (social, médical, urbain, etc.) et en améliorant la coordination des acteurs de la prévention de la perte d’autonomie,

Après l’alinéa 158, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ce type d’habitat regroupé, proposé également dans de nombreux territoires, par des bailleurs sociaux, des mutuelles ou des associations à but non lucratif, doit être encouragé afin qu’un modèle de « résidences-services à coût social » émerge.

Le septième alinéa de l’article L. 445‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « , en particulier aux locataires en perte d’autonomie ».

Rédiger ainsi cet article : « Les 1° A, 2° et 3° de l’article 14 entrent en vigueur le 1 er  janvier 2016 pour les bailleurs propriétaires de plus de 1 000 logements constitutifs de logements-foyers ou de centres d’hébergement et de réinsertion sociale à la date du 1 er  janvier 2015, et le 1 er  

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : «  b)  À la fin de la dernière phrase, les mots : « par les bailleurs » sont remplacés par les mots : « respectivement par les bailleurs, et dans le cas des logements-foyers et des centres d’hébergement et de réinsertion sociale, par les gestionnaires » ; ».

À l’alinéa 3, après le mot : « logements-foyers », insérer les mots : « et des centres d’hébergement et de réinsertion sociale ».

Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié: I. - Le chapitre II du titre IV du livre IV est complété par un article L. 442‑13 ainsi rédigé : «  Art.   L . 442-13 - Lorsque tout ou partie des logements dont ils assurent la gestion au sein d’un même immeuble ont été spécialeme

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport relatif au logement en cohabitation intergénérationnelle afin de sécuriser et de favoriser les pratiques existantes. Le rapport examine l’opportunité d’adapter le régime juridique de la c

L’article L. 365‑4 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Peuvent bénéficier de cet agrément les organismes mettant en relation des personnes âgées et des jeunes en vue d’un hébergement. La délivrance de l’agrément est alors soumise au respect d’u

Au septième alinéa de l’article L. 445‑1 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « locataires », sont insérés les mots : « en particulier aux locataires les plus âgés ».

Supprimer l’alinéa 19.

À l’alinéa 4, après la référence : « L. 633‑1 » insérer les mots : « à l’exception de ceux destinés aux étudiants ».

Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1°A Le premier alinéa est ainsi modifié : a) La deuxième phrase est complétée par les mots : « ou, dans le cas des logements-foyers, par les gestionnaires  » ;  b) La dernière phrase est complétée par les mots : « ou les gestionnaires » 

Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « II. Après le quatrième alinéa de l’article L. 442‑3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - des services non individualisables rendus en application de l’article L. 442‑13. »

Avant l’alinéa 1, insérer l'alinéa suivant: « Le chapitre II du Titre IV du Livre IV du code de la construction et de l’habitation est complété par un article L. 442‑13 ainsi rédigé : ».

A l’alinéa 4, après la référence : « article L. 633‑1 » insérer les mots : « à l’exception de ceux destinés aux étudiants ».

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1°A La deuxième phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « ou par les gestionnaires, dans le cas des logements-foyers » ;  « 1°B La dernière phrase du premier alinéa est complétée par les mots :« ou les gestionnaires » ; »

Supprimer l’alinéa 19.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport relatif au logement intergénérationnel afin de sécuriser et de favoriser les pratiques existantes. Le rapport examine l’opportunité d’adapter la convention d’occupation précaire aux carac

Au I de l’article L. 111‑5‑2 du code de la construction et de l’habitation, après le mot: « que », sont insérés les mots: « , à l’exception des résidences avec services sous le statut de la copropriété telles que définies aux articles 41‑1 à 41‑5 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le stat

Le septième alinéa de l’article L. 445‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « en particulier aux locataires les plus âgés ».

L’article L. 365‑4 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Peuvent bénéficier de cet agrément les organismes mettant en relation des personnes âgées et des jeunes en vue d’un hébergement. La délivrance de l’agrément est alors soumise au respect d’u

Après l’article 12 ter, ajouter un article 12 quater ainsi rédigé : « Avant le 31 décembre 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant des propositions :   1° Visant à limiter l’impact, sur la consommation des surfaces à usage ou à vocation agricole, des mesures fixées par l

Rédiger ainsi l’alinéa 27 : « 4° bis À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 123‑6, les mots : « d’une commune située en dehors du périmètre d’un schéma de cohérence territoriale approuvé et » sont supprimés ; ».

A la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « du secteur »,  les mots : « de l’économie sociale et solidaire ».

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1°A Au premier alinéa du I de l’article 16, après le mot : « activités » est inséré le mot : « artisanales ». ».

I. Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « aa) Les mots : « Pour chaque activité visée au I » sont supprimés« . II. En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « a bis) les mots : « l’activité et des risques qu’elle peut » sont remplacés par les mots : « chacun des méti

Substituer aux alinéas 2 à 6 les six alinéas suivants : « 1° Le V de l’article 19 est supprimé ; « 2°Le 2° du I de l’article 24 est ainsi rédigé : « 2° Le fait d’exercer une activité visée à l’article 19 sans être immatriculé au répertoire des métiers ou au registre des entreprises tenu par le

Après le premier alinéa, insérer : « 1A° Au premier alinéa du I de l’article 16, après le mot : « activités » est inséré le mot : « artisanales ».