Mme Fanny Dombre Coste

Ses derniers amendements adoptés en séance

• n° 4 · 01/02/2017 · Pouvoirs publics : casier judiciaire vierge obligatoire pour les candidats à une élection locale — Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – Le a du 3° du I de l’article 15 de la loi n° 2016‑1048 …
• n° 500 · 05/12/2016 · Budget : loi de finances rectificative 2016 — I. – Les troisième et quatrième alinéas du 1 de l’article 1684 du code général des impôts sont remplacés par cinq alinéa…
• n° 303 · 29/09/2016 · Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) — Compléter cet article par les neuf alinéas suivants : « II. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 154 du code éle…
• n° 170 · 04/12/2015 · Budget : loi de finances rectificative 2015 — I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. L’article 1681 F est rétabli dans la rédaction suivante : «  …
• n° 544 · 10/09/2014 · Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement — Rédiger ainsi l’alinéa 4 : «  b)  À la fin de la dernière phrase, les mots : « par les bailleurs » sont remplacés par …