Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement · Adaptation de la société au vieillissement
Amendement n° CE11 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 14
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1°A La deuxième phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « ou par les gestionnaires, dans le cas des logements-foyers » ;
« 1°B La dernière phrase du premier alinéa est complétée par les mots :« ou les gestionnaires » ; »
Exposé sommaire
L’article 14 élargit le répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux (RPLS) aux logements foyers et CHRS que les bailleurs sociaux possèdent. Toutefois, la quasi-totalité de ces logements-foyers ne sont pas gérés par les bailleurs eux-mêmes mais par des gestionnaires (CCAS ou associations). Pour faciliter la transmission des données, relatives aux redevances ou vacances par exemple, il est donc proposé de permettre, dans le cas des logements-foyers, aux gestionnaires de transmettre directement l’information à l’État.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.