Amendement n° CL8 Adopté

I. – Le 1° du I des articles L.O. 489, L.O. 516 et L.O. 544 du code électoral est ainsi rétabli : « 1° Les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de l’une des infractions mentionnées à l'article L.O. 127-1 ; ». II. – Le 1° du I de l'article 195 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est ainsi rétabli : « 1° Les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de l’une des infractions mentionnées à l'article L.O. 127-1 ; » ; III. – Le 1° du I de l'article 109 de la loi n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française est ainsi rétabli : « 1° Les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de l’une des infractions mentionnées à l'article L.O. 127-1 ; » .

Le présent amendement porte coordination pour l'application du dispositif de la proposition de loi aux élections tenues à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.