Amendement n° 617 Retiré

Lorsque tout ou partie des logements dont ils assurent la gestion au sein d’un même immeuble ont été spécialement conçus pour le logement de personnes en perte d’autonomie, les associations à but non lucratif, les mutuelles et les organismes d’habitations à loyer modéré peuvent proposer au locataire la fourniture de services spécifiques qui, du fait qu’ils bénéficient par nature à l’ensemble des locataires, ne peuvent être individualisés. Ces services sont réalisés conformément à un contrat de prestations de services conclu avec le locataire au moment de la signature du contrat de location.

Cet amendement est un premier pas vers la reconnaissance et la sécurisation de projets de « domiciles adaptés » pour personnes âgées qui se développent dans de nombreux territoires à l’initiative d’associations, de mutuelles et de bailleurs sociaux, en dehors de la sphère médico-sociale. Sur le modèle des résidences services privées, mais à moindre coût, ces résidences proposent des logements aux personnes âgées valides mais qui sont en recherche de sécurité, d’accessibilité, de services de proximité, d’accompagnement et de lien social et intergénérationnel. Les logements sont adaptés d’un point de vue technique, des salles de rencontres sont mises à disposition et des petits services liés à la chose louée peuvent être offerts comme des visites de courtoisie ou une aide aux petits bricolages. Ces services sont le plus souvent exécutés conformément à un contrat lié à la signature du bail, qu’il convient de sécuriser juridiquement. Ces équipements et ces services génèrent, par ailleurs, un surcoût qu’il est difficile à financer pour les bailleurs lorsque les loyers et les charges sont soumis à un plafond réglementaire.