Amendement n° CE388 Sans sort

Rédiger ainsi l’alinéa 27 : « 4° bis À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 123‑6, les mots : « d’une commune située en dehors du périmètre d’un schéma de cohérence territoriale approuvé et » sont supprimés ; ».

Le Sénat avait introduit en séance publique une exception concernant les PLU couverts par les SCOT. Cependant si les PLU doivent être mis en compatibilité avec les SCOT, il peut arriver que des différences, voire même des incohérences existent entre le SCOT et les PLU. La faculté de se saisir des CDPENAF permet de garantir une certaine qualité des documents d’urbanisme et une meilleure lisibilité de ceux-ci. Par ailleurs l’avis de la CDPENAF étant tacitement favorable en l’absence de saisine, cela ne complexifie en rien les procédures d’élaboration des documents concernés. A tout point de vue il convient donc de laisser aux CDPENAF la faculté de se saisir à propos des PLU, même couverts par les SCOT et de revenir à la rédaction retenue par la Commission des Affaires Économiques du Sénat.