Pouvoirs publics : casier judiciaire vierge obligatoire pour les candidats à une élection locale · instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection locale
Amendement n° CL5 Adopté
Mme Fanny Dombre Coste SERet 2 cosignataires· PO59051· déposé le 23 janvier 2017· sort le 25 janvier 2017
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
4° Au premier alinéa de l’article L. 388, la référence : « n° 2016‑508 du 25 avril 2016 de modernisation de diverses règles applicables aux élections » est remplacée par la référence : « n° du visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection » ;
5° Au dernier alinéa de l’article L. 558‑11, après la référence : « L. 203 », sont insérés les mots : « ainsi que le 3° ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination pour l'application du dispositif outre-mer.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.