Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement · Adaptation de la société au vieillissement
Amendement n° CE13 Adopté
Mme Fanny Dombre Coste SRCet 1 cosignataire· PO419610· déposé le 8 juillet 2014sous-amendement à l'amendement n° 4
En clair
Résumé en cours…
Article 15
Dispositif
Avant l’alinéa 1, insérer l'alinéa suivant:
« Le chapitre II du Titre IV du Livre IV du code de la construction et de l’habitation est complété par un article L. 442‑13 ainsi rédigé : ».
Exposé sommaire
Il convient d’inscrire cet article au sein du code de la construction et de l’habitation, dans le titre relatif au rapport des organismes d’habitation à loyer modéré et des bénéficiaires.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.