Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement · Adaptation de la société au vieillissement
Amendement n° AS35 Retiré
Mme Fanny Dombre Coste SRCet 1 cosignataire· PO420120· déposé le 10 juillet 2014· sort le 16 juillet 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 14 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 633‑1 »
insérer les mots :
« à l’exception de ceux destinés aux étudiants ».
Exposé sommaire
L’objectif de l’article 14 est d’élargir le répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux aux logements-foyers pour personnes âgées (renommées résidences autonomie), aux foyers de travailleurs migrants et aux résidences sociales. Le renvoi à l’article L. 633‑1 du code de la construction et de l’habitation est toutefois trop large et fait entrer dans ce répertoire les résidences étudiantes, ce qui n’est pas le but recherché.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.