Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement · Adaptation de la société au vieillissement
Amendement n° CE10 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 15 · alinéa Alinéa 19
Dispositif
Supprimer l’alinéa 19.
Exposé sommaire
L’alinéa 19 de l’article 15 supprime la dérogation relative à la condition d’activité exclusive dont bénéficient aujourd’hui les résidences services pour leur agrément au titre des services à la personne. Or, dans l’organisation de certaines résidences services, l’exploitant (qui n’est pas le syndic) est aussi fournisseur de services. Cet alinéa obligerait donc inutilement certaines résidences à créer deux structures différentes.
La souplesse entre différents modèles doit être la règle, afin que ce type de résidences se développe le plus possible. La suppression de cette dérogation n’est donc pas pertinente. Le respect des obligations de qualité et de formation pour la délivrance de l’agrément est suffisant.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.